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Droit

Qu’est-ce que la séparation de fait ou de corps ?

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Quand les époux décident de vivre séparément l’un de l’autre, tout en restant mariés, ils sont considérés comme séparés de fait. Cela leur évite une procédure de divorce. Voici quelques informations susceptibles de vous intéresser.

Des règles à respecter

Le fait de quitter le domicile conjugal sans décision de justice l’autorisant peut être considéré comme une faute. Effectivement, la résidence commune des époux reste l’une des obligations du mariage. Les époux vivant de manière séparée ne respectent pas les obligations du mariage puisque cette séparation n’est pas officialisée par une décision de justice. En quittant le domicile nous pouvons nous rendre fautifs, si notre conjoint entame une procédure de divorce pour faute. Il peut alors faire passer cet acte comme un abandon du domicile conjugal. 

Pour ne pas constituer une faute, il faut démontrer que le départ a été consenti par les deux époux. Nous pouvons opter pour la séparation de fait. Pour ce faire, il faut déposer une main courante au commissariat en précisant qu’un de nous deux quitte le domicile conjugal avec l’accord de l’autre. Il est également indispensable de signer un document en double exemplaire, confirmant nos accords. 

La séparation de fait : une simple séparation

Afin que tout se passe au mieux, nous devons tous deux rédiger un document signé de notre main et en garder une copie. Nous devons établir la répartition des factures du ménage et du remboursement du crédit commun. La résidence des enfants doit également y être mentionnée ainsi que les modalités de mise en place de la pension alimentaire. Ce document a pour objectif de faciliter la séparation de fait, malgré qu’elle n’ait aucune valeur aux yeux de la justice, car nous sommes toujours mariés. Nos obligations de mariage doivent être appliquées.

L’époux se sentant lésé ne peut donc pas faire appel au juge afin de contraindre la partie adverse à la faire respecter, ce qui n’est pas le cas du jugement ou de la convention de divorce déposée devant notaire. En bref, même si nous sommes d’accord sur cette séparation et sur ses modalités, mieux vaut engager une procédure de divorce par consentement mutuel, car seule notre cohabitation prend fin, mais pas notre mariage. De ce fait, nous ne pouvons pas refaire notre vie avec une tierce personne.

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