Image default
Formation / Education

Quelles sont les causes de dissolution d’une sci

La sci est un statut juridique de société notamment apprécié pour sa fiscalité avantageuse, la flexibilité de son mode de fonctionnement et les possibilités de donation successives des parts. L’article 1844-7 du Code Civil prévoit, toutefois, des causes pouvant conduire à sa dissolution. Elles peuvent être d’ordre judiciaire ou statuaire.

Liquidation SCI : les causes statuaires

Hormis l’expiration d’une durée de vie non prorogée ou de l’extinction de l’objet social, d’autres clauses peuvent mener à la dissolution d’une sci. Le décès d’un associé par exemple, est l’un des motifs les plus courants, qui conduit à sa liquidation, notamment dans le cadre d’une société civile immobilière familiale.

L’application de ces clauses particulières requiert généralement la tenue d’une assemblée, pour qu’un vote à l’unanimité des associés ou d’une majorité prédéfinie, soit effectué. De ce fait, la décision de groupe implique une dissolution anticipée. Cette démarche ne doit cependant pas être enclenchée lorsque la société fait face à des difficultés économiques. Dans le cas échéant, il faudra veiller à ce que l’organisation ne soit pas en faillite. Concernant les démarches, vous pouvez consulter ce guide pour plus d’infos sur la liquidation sci.

Liquidation SCI : les motifs judiciaires

Les causes de liquidation judiciaire d’une sci sont celles qui conduisent à une saisie du tribunal. Elles concernent : les différends entre associés, l’absence de gérant depuis un an, la cessation de paiement, l’inexécution de ses obligations par un associé, etc. Lorsque l’une de ces situations se présente, la procédure de dissolution judiciaire peut être déclenchée, suite à la demande d’un associé ou d’un créancier.

Par ailleurs, le décès d’un associé ou le rachat de parts peut occasionner le fait qu’un associé unique détienne l’ensemble des parts sociales de la SCI. Alors que dans les conditions de création d’une société civile immobilière, il est requis d’avoir au minimum 2 associés. Vous pouvez trouver sur internet plus de renseignements sur ces modalités.

Related Articles

Pourquoi suivre une formation imprimerie

Journal

Pourquoi un stage de préparation au concours GeipiPolytech est-il nécessaire ?

Irene

Conseils et astuces pour apprendre l’anglais rapidement

Claude